Conditions générales de vente

Toute commande passée sur perameubles.com vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, applicables aux consommateurs en France métropolitaine.

Article 1 — Vendeur

PERA MEUBLES, SARL au capital de 1000 €
Siège social : 303 Route De Vannes, 44800 Saint-Herblain, France
SIREN : 992179192 — SIRET : 99217919200016 — RCS Nantes
N° TVA intracommunautaire : FR50992179192
Téléphone : +33 2 51 41 44 90 — E-mail : contact@perameubles.com

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque appareil ({NICHE[3]}) sont présentées sur sa fiche, comme le prévoit l'article L111-1 du Code de la consommation.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Après avoir rempli votre panier et indiqué l'adresse de livraison, vous pouvez corriger votre commande avant de la valider définitivement. Le clic sur « Payer » vaut commande avec obligation de paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) sur la page sécurisée de notre prestataire bancaire, avec authentification 3-D Secure. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte. Voir Moyens de paiement.

Article 6 — Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (hors Corse et îles non reliées). Les délais et modalités sont décrits sur la page Livraison. En cas de retard supérieur à la date annoncée, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Retours et rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Détails sur la page Garanties.

Article 9 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@perameubles.com ou +33 2 51 41 44 90 (L-V 9h-18h).

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la Consommation — https://cnpm-mediation-consommation.eu/.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices dont vous bénéficiez en tant que consommateur.